Un nouvel établissement (boutique, atelier, entrepôt ou bureau) se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, dans le mois qui précède ou qui suit son ouverture. La démarche est une modification de l’entreprise déjà immatriculée, pas une nouvelle création. Elle donne un numéro SIRET propre au lieu d’activité et déclenche des obligations fiscales, en particulier la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Établissement secondaire, complémentaire ou principal : les définitions
L’établissement principal est le siège de l’entreprise ou son lieu d’activité principal. Un établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège ou de l’établissement principal, d’après le greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Quand le nouveau lieu se trouve dans le même ressort que le siège, on parle d’établissement complémentaire.
Une deuxième boutique, un atelier de production, un bureau commercial ou un entrepôt où l’on exerce une activité de façon permanente entrent dans cette logique. Un simple local de stockage sans activité propre pose une question de qualification : elle se tranche avec le greffe ou le centre de formalités avant le dépôt.
L’adresse du siège et le lieu d’exploitation ne se confondent pas toujours. Une entreprise dont le siège est domicilié ailleurs doit aussi déclarer le lieu où elle travaille réellement, comme le détaille cet article sur la domiciliation d’une entreprise individuelle.
Délai de déclaration d’un nouvel établissement
Le fait générateur est l’ouverture du nouveau lieu d’activité. Pour un établissement secondaire, la demande se dépose dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dans le nouveau ressort, selon le greffe de Paris. On peut donc déclarer avant même d’ouvrir les portes.
Le déménagement du siège relève d’une autre formalité, le transfert de siège. Ouvrir un second lieu tout en gardant le premier est une extension de l’activité : l’entreprise existe déjà, sa fiche s’enrichit d’un établissement. Pour comprendre ce qui distingue cette étape d’une création, l’article sur l’immatriculation d’une entreprise nouvelle décrit le parcours d’une société qui démarre.
La déclaration pas à pas sur le guichet unique
Le dépôt se fait sur le guichet unique en ligne de l’INPI, avec le compte de l’entreprise. Le dirigeant choisit la formalité de modification, puis renseigne l’adresse du nouvel établissement, son activité et sa date d’ouverture.

Pour un établissement secondaire, le greffe de Paris demande deux pièces :
- un extrait du registre du commerce de l’immatriculation principale, daté de moins de trois mois ;
- un pouvoir du représentant légal, quand une autre personne dépose la formalité à sa place.
Un justificatif d’occupation du local (bail, titre de propriété ou attestation de l’hébergeant) est en général demandé en plus. Le dossier complet part au greffe, qui inscrit l’établissement au registre.
Frais de greffe : combien coûte la formalité ?
Les frais couvrent la rémunération du greffe et les débours. Au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, l’ouverture d’un établissement secondaire coûte 93,02€ TTC : 52,35€ HT d’émoluments, 25,17€ de frais de port et 15,50€ de TVA. L’INPI et le BODACC ne facturent rien dans ce détail.
Les émoluments sont fixés par les articles A.743-8 et suivants du Code de commerce. Le montant exact dépend du greffe compétent et du type d’établissement, donc le guichet unique l’affiche avant le paiement. Cette étape répond à la question fréquente sur le paiement des frais de greffe : le règlement se fait en ligne à la fin de la formalité, avant l’envoi du dossier.
Après la déclaration : SIRET, CFE et salariés
L’établissement reçoit son propre numéro SIRET, rattaché à celui de l’entreprise. Ce numéro sert sur les factures, les contrats et les déclarations de l’établissement.

La CFE est due par établissement, et une déclaration initiale doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises pour le nouveau lieu. Les règles de calcul et d’exonération se trouvent dans l’article sur la cotisation foncière des entreprises. Vérifiez la date limite de dépôt sur impots.gouv.fr, elle dépend de la date d’ouverture.
Si l’établissement emploie du personnel, la déclaration sociale nominative doit aussi rattacher les salariés à ce nouveau SIRET. La mise à jour passe par le logiciel de paie.
Défaut de déclaration et fermeture d’un établissement
Un établissement exploité sans avoir été déclaré expose l’entreprise à des sanctions pour défaut d’inscription. Une activité menée dans un lieu absent des registres peut aussi être qualifiée de travail dissimulé, ce qui change la nature du risque, pénal et pas seulement administratif.
La fermeture suit le chemin inverse : une formalité de modification, déposée sur le même guichet, qui radie l’établissement. Elle vaut pour une succursale comme pour un établissement secondaire, et doit être faite sans attendre pour que la CFE cesse d’être réclamée au titre de ce lieu.
Garder une trace de la date d’ouverture réelle du local facilite chaque étape, du dépôt au premier avis de CFE.

