On lance une marque, on développe un produit technique, on crée un logo pour sa boutique en ligne, et la question tombe toujours au même moment : faut-il contacter l’INPI maintenant, ou est-ce encore trop tôt ? L’Institut national de la propriété intellectuelle intervient à des étapes très précises de la vie d’une entreprise. Rater le bon timing peut coûter un dépôt, voire laisser un concurrent s’engouffrer dans la brèche.
Nullité et déchéance de marque : l’INPI comme juridiction de premier recours
Depuis avril 2020, la majorité des demandes principales en nullité ou en déchéance d’une marque française relèvent de la compétence de l’INPI, et non plus des tribunaux judiciaires. C’est un changement concret que beaucoup de dirigeants ignorent encore.
Le Code de la propriété intellectuelle (art. L.716-5) précise que certaines nullités ne peuvent être formées que devant l’INPI. La procédure est entièrement dématérialisée. On dépose sa demande en ligne, on suit l’instruction via le portail, et l’institut rend sa décision dans un délai encadré.
Les exceptions existent : quand une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale est déjà pendante devant un tribunal judiciaire, la demande connexe reste du ressort de cette juridiction. En pratique, il faut vérifier si un contentieux judiciaire est en cours avant de saisir l’INPI.
Opposition de marque à l’INPI : le décret de juin 2026 change les délais
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié deux points opérationnels pour les procédures d’opposition et d’annulation de marque. Le délai dont dispose l’INPI pour statuer après la clôture de l’instruction est passé de trois à quatre mois, aligné sur celui des oppositions à brevets.
Ce même décret ouvre une faculté de régularisation pour les oppositions déclarées irrecevables pour vice de forme. Avant cette réforme, un dossier mal ficelé était rejeté sans possibilité de correction. Désormais, on dispose d’un délai supplémentaire pour rectifier certaines erreurs formelles.
Ce que ça change concrètement : si on envisage de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui ressemble à la nôtre, mieux vaut ne pas attendre la fin du délai d’opposition en comptant sur un montage parfait du premier coup. La régularisation existe, mais elle allonge la procédure.
Déposer un brevet en France : les conditions avant de contacter l’INPI
On ne contacte pas l’INPI pour déposer un brevet sur une simple idée. L’invention doit remplir trois critères cumulatifs :
- La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant le dépôt, que ce soit par publication, présentation en salon ou mise en vente
- L’activité inventive : la solution proposée ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un professionnel du domaine
- L’application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel, au sens large
Toute divulgation publique avant le dépôt détruit la nouveauté. On voit régulièrement des créateurs présenter leur prototype sur les réseaux sociaux, puis découvrir qu’ils ne peuvent plus breveter. Le bon réflexe est de contacter l’INPI avant toute communication extérieure sur l’invention.
Recherche d’antériorité : une étape à ne pas sauter
L’INPI met à disposition des bases de données gratuites (data.inpi.fr) pour vérifier si une invention similaire a déjà été brevetée. On peut aussi demander une recherche d’antériorité formelle lors du dépôt. Déposer un brevet sans cette vérification préalable, c’est risquer de payer des frais pour un titre qui sera contesté dès sa publication.
Formalités d’entreprise et guichet unique : quand l’INPI intervient hors propriété intellectuelle
L’INPI n’est pas uniquement l’organisme des brevets et des marques. Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, l’INPI gère l’immatriculation, la modification et la cessation d’activité de toutes les formes juridiques, y compris les auto-entrepreneurs et les SCI.
Les retours varient sur la fluidité du portail en ligne, notamment pour les situations atypiques (changement de statut juridique, transfert de siège social). Pour les cas simples, la procédure dématérialisée fonctionne sans intervention humaine. Pour les dossiers complexes, un contact direct avec le support du guichet unique reste souvent nécessaire.
Protéger une marque ou un brevet en parallèle de la création d’entreprise
Le moment le plus pertinent pour contacter l’INPI sur le volet propriété intellectuelle se situe avant l’immatriculation ou dans les semaines qui suivent. On peut déposer une marque dès qu’on a choisi un nom commercial, sans attendre que l’entreprise soit formellement créée.
Voici les situations typiques où le contact avec l’INPI doit intervenir sans tarder :
- On a identifié un nom de marque et on veut vérifier sa disponibilité avant de commander des supports de communication
- On développe un produit technique et on envisage un dépôt de brevet avant un salon professionnel ou une levée de fonds
- On constate qu’un concurrent utilise un signe similaire à sa marque déposée et on souhaite engager une opposition
- On a reçu une notification d’opposition sur sa propre demande de marque et on doit répondre dans les délais
Pré-diagnostic en propriété intellectuelle : un service gratuit de l’INPI
L’INPI propose un service de pré-diagnostic en propriété intellectuelle, accessible gratuitement. Ce n’est pas un conseil juridique au sens strict, mais un premier cadrage pour savoir quel type de protection correspond à son actif (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur).
Ce pré-diagnostic est particulièrement utile pour les créateurs qui hésitent entre plusieurs titres de propriété. Un motif textile peut relever du dessin et modèle. Un procédé de fabrication peut justifier un brevet. Un nom de gamme peut être déposé comme marque. L’INPI aide à trier avant d’engager des frais.
La démarche se fait en ligne ou en prenant rendez-vous dans une délégation régionale. Pour les entreprises en phase d’amorçage, c’est souvent le premier contact utile avec l’institut, bien avant le dépôt formel d’un titre.
Le bon réflexe reste de considérer l’INPI non pas comme une administration lointaine, mais comme un point d’entrée opérationnel. Que ce soit pour protéger une innovation, contester une marque concurrente ou simplement immatriculer sa structure, le timing du contact détermine souvent l’issue du dossier.
