Un salarié peut découvrir du jour au lendemain que la convention collective qui le protège s’efface d’un trait si son entreprise invoque la LACC. Ce n’est pas une légende urbaine, mais une réalité juridique : le contrat de travail peut sauter, sans indemnité immédiate, sur simple décision de justice. L’article 32 de la LACC, bras armé du tribunal, déracine ce qui semblait acquis et repousse la sécurité d’emploi à l’arrière-plan.
Les bouleversements ne s’arrêtent pas au personnel. Actionnaires et administrateurs voient aussi leur terrain se dérober sous leurs pieds. L’investissement peut disparaître, la responsabilité personnelle ressurgir à la faveur d’une restructuration ou d’une faillite. Les évolutions législatives récentes forcent chacun à revoir ses stratégies, à adapter la gestion des équipes et à composer avec des droits qui se redessinent à chaque réforme.
LACC et employés : quels changements concrets au quotidien ?
Le passage sous la LACC, loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, transforme le quotidien des salariés. L’environnement devient soudain imprévisible. Dès l’ouverture de la procédure, le débiteur dispose d’un répit pour bâtir un plan de redressement, mais ce sursis gèle la plupart des recours. Les salaires en attente s’accumulent, certaines indemnités patientent, et l’incertitude s’installe.
Dans les faits, l’impact de la LACC sur les employés se manifeste par plusieurs changements tangibles :
- La suspension des conventions collectives, qui expose les avantages durement négociés.
- La modification possible, sous contrôle judiciaire, des contrats de travail, parfois sans concertation réelle.
- L’instabilité qui s’installe autour des bénéfices : primes, retraite, congés, rien n’est à l’abri.
Pour les salariés, la LACC crée un climat d’attente, parfois pesant. L’information circule difficilement, les représentants du personnel tentent de décrypter des règles obscures, et la priorité va trop souvent à la continuité d’activité, non à la protection de l’emploi. Les directions privilégient la survie de l’entreprise, quitte à reléguer les équipes au second plan.
La logique économique l’emporte sur la préoccupation sociale. Les salariés, en première ligne, deviennent une variable d’ajustement. Les tribunaux doivent constamment arbitrer entre sauvegarde de l’entreprise et maintien des droits des employés, sans jamais trouver d’équilibre durable.
Faillite d’entreprise : quelles conséquences pour les actionnaires et les administrateurs ?
La faillite redistribue brutalement les cartes. Pour les actionnaires, l’ordre de priorité ne laisse guère de place à l’optimisme : les créanciers garantis passent en premier, suivis des créanciers ordinaires, et les actionnaires arrivent en bout de file. Récupérer quoi que ce soit devient rare une fois la liquidation lancée. Les droits de vote s’effacent, les dividendes appartiennent au passé, et le syndic autorisé en insolvabilité prend la main sur chaque choix.
Côté administrateurs, le terrain est miné. Leur responsabilité personnelle ne s’enclenche pas systématiquement, mais le bureau du surintendant des faillites surveille de près. Ils répondent de certaines dettes : salaires impayés, indemnités de vacances, retenues à la source, TPS non versée. Un manquement, même involontaire, peut mener devant les tribunaux. La LFI, loi sur la faillite et l’insolvabilité, balise les risques, mais la vigilance doit rester constante.
La faillite ne se limite pas à des chiffres sur un bilan. Les administrateurs affrontent contrôles, audits, interrogatoires. Ils doivent prouver qu’ils ont agi en toute prudence, selon le principe du « bon père de famille ». La faillite-insolvabilité engage aussi la réputation, parfois même le patrimoine personnel. Chaque dossier révèle sa propre part de complexité, et la jurisprudence affine en permanence les contours de la responsabilité.
L’article 32 de la LACC, un levier dans la rupture des contrats de travail
Avec l’article 32, la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) met à disposition des entreprises un outil qui bouleverse la donne pour les effectifs. Ce mécanisme, sous la supervision de la cour supérieure de justice, autorise la résiliation de certains contrats de travail jugés incompatibles avec un plan de redressement. Dès l’ordonnance initiale, l’entreprise peut interrompre des engagements qui pèsent sur sa viabilité.
Le processus est encadré. L’employeur doit convaincre le tribunal que la rupture s’impose pour sauver le plan d’arrangements avec les créanciers. La protection LACC ne donne pas carte blanche : la cour doit peser l’intérêt général face au préjudice subi par les employés. Pourtant, dans la pratique, ces décisions débouchent fréquemment sur des licenciements collectifs ou des changements majeurs dans les contrats existants.
Pour les salariés, l’impact est immédiat :
- Les indemnisations sont limitées, calculées selon les règles locales, souvent inférieures aux attentes.
- Certains avantages disparaissent, notamment les primes et régimes complémentaires non capitalisés.
- Les possibilités de contestation sont restreintes, la décision du tribunal s’imposant dans le cadre des procédures LACC.
L’esprit de l’article 32 : donner une chance à l’entreprise, même si cela fragilise les salariés. Les juges, confrontés à ces situations, cherchent à préserver les emplois restants, parfois au prix du respect des droits individuels. La flexibilité offerte par la LACC répond à une logique de compromis, mais chaque compromis a son lot de conséquences humaines.
Conseils pratiques et évolutions récentes pour mieux anticiper la restructuration
Anticiper une restructuration sous le régime LACC, c’est miser sur la préparation. Les spécialistes de l’insolvabilité le rappellent : la clarté et la fréquence des communications internes réduisent les tensions et empêchent la démobilisation. Les salariés ont besoin d’informations régulières sur l’état d’avancement de la procédure et du plan d’arrangements avec les créanciers. Dans ces contextes incertains, la transparence devient la pierre angulaire de la confiance collective.
Pour limiter les effets d’une procédure d’insolvabilité, plusieurs axes d’action sont recommandés :
- Consulter un expert juridique spécialisé dès que les difficultés financières se profilent.
- Explorer les possibilités de reclassement ou de formation, avec l’appui des organismes provinciaux ou fédéraux.
- Vérifier les droits relatifs aux régimes de pension et aux indemnités de départ, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Les réformes récentes ont apporté quelques garde-fous : obligation d’informer les salariés lors des audiences devant la cour supérieure, consultation des représentants du personnel dans certains cas, protection accrue autour du régime de pensions Canada. Ces avancées restent limitées, mais témoignent d’une adaptation des procédures d’insolvabilité à des enjeux sociaux plus mouvants.
Faire appel à des professionnels de l’insolvabilité permet d’orchestrer la restructuration, d’assurer le respect des délais, mais aussi de ne pas négliger la dimension humaine. Leur accompagnement ne garantit pas l’absence de turbulences, mais il offre aux équipes et à l’entreprise une boussole pour traverser la tempête.
Affronter la LACC, ce n’est jamais une simple formalité. Entre incertitude et adaptation, chacun doit composer avec une nouvelle donne où la sécurité n’a plus rien d’évident. Le vrai défi : garder le cap et ne jamais cesser d’exiger des repères clairs, même au cœur de la tourmente.
