Statut juridique nécessaire pour la vente de plantes médicinales

En 1941, un décret a coupé court aux élans des herboristes amateurs en France : la vente libre de plantes médicinales reste, à ce jour, un terrain balisé, surveillé, réservé. Hors de certaines exceptions, seuls les pharmaciens disposent du droit de vendre la plupart des plantes listées à la pharmacopée. Quelques espèces seulement, soigneusement sélectionnées, sortent du lot et peuvent être proposées par d’autres professionnels, sous réserve de respecter un ensemble de règles strictes. Ouvrir une herboristerie ne s’improvise pas : statut juridique, formation, étiquetage, chaque détail compte. Déroger à cette ligne de conduite expose à des sanctions, parfois lourdes, administratives ou pénales.

Vendre des plantes médicinales en France : ce que la loi autorise et encadre

Impossible de contourner le cadre imposé à la vente de plantes médicinales en France. Depuis le décret de 1941, le monopole pharmaceutique règne sur la majorité des plantes de la pharmacopée. Seules les pharmacies peuvent légalement proposer l’ensemble de ces espèces. Cependant, un assouplissement est intervenu avec l’arrêté de 2014 : il a ouvert la commercialisation de 148 plantes, dites « libérées », à d’autres acteurs, à condition de suivre les prescriptions du code de la santé publique.

Pour ces plantes libérées, la vente reste encadrée : elles doivent être proposées sous une forme adaptée (séchées, en vrac, conditionnées) et sans aucune promesse d’efficacité médicale. Les allégations de santé sont strictement surveillées, tout comme la commercialisation de compléments alimentaires à base de plantes. Deux autorités veillent : la DGCCRF se concentre sur l’étiquetage et la traçabilité, l’ANSM sur les autorisations requises dès qu’un produit flirte avec la notion de médicament.

Voici les principales obligations à respecter pour vendre ces plantes :

  • Vente libre possible uniquement pour certaines espèces précises
  • Respect strict des mentions obligatoires sur l’étiquette et l’information du consommateur
  • Interdiction d’avancer des effets santé non validés par la réglementation

L’arrêté de 2014, en modifiant le code de la santé, a clarifié la liste des espèces concernées. Néanmoins, cette liste évolue régulièrement, sous l’effet des révisions de la pharmacopée et des décisions européennes. Mettre un produit à base de plantes médicinales sur le marché exige de répondre à une série de critères précis, au moindre faux pas, la sanction tombe : retrait immédiat.

Quel statut juridique choisir pour ouvrir une herboristerie ?

Lancer une herboristerie confronte vite à la question du statut juridique. Beaucoup se tournent vers la micro-entreprise, séduits par la simplicité des démarches et la gestion allégée. Ce statut, aussi appelé auto-entrepreneur, permet de démarrer à moindre coût, avec des plafonds de chiffre d’affaires adaptés à une activité en rodage. Mais cette forme offre peu de sécurité : le patrimoine personnel reste exposé, et les seuils atteints, il faut changer de modèle.

Pour ceux qui ambitionnent de développer une activité plus large, la création d’une société (SAS ou SARL) ouvre d’autres perspectives. La responsabilité y est limitée aux apports, plusieurs personnes peuvent s’associer, et le choix de la TVA offre une meilleure flexibilité. Ce cadre devient pertinent si l’on veut diversifier son offre, plantes médicinales variées, aromatiques, compléments alimentaires. Le code APE NAF dépendra alors de la dominante : vente au détail, production, transformation.

Statut Avantages Limites
Micro-entreprise Formalités réduites, fiscalité simplifiée Patrimoine non protégé, seuils CA
SAS/SARL Patrimoine séparé, développement facilité Gestion plus complexe, coûts plus élevés

Depuis 1941, le diplôme d’herboriste n’existe plus officiellement en France. Pourtant, de nombreux professionnels misent sur leur expérience, des formations continues ou des certifications privées pour renforcer leur légitimité. Il est aussi indispensable de s’informer sur la réglementation liée à la culture de plantes inscrites à la pharmacopée, notamment si l’on souhaite produire soi-même. Chaque format d’entreprise influe sur la gestion quotidienne : fiscalité, statut social, gestion des stocks, relations fournisseurs. La vigilance reste de mise : la loi distingue clairement entre plantes « libérées » et celles qui restent réservées aux pharmaciens.

Intérieur d

Se former et s’entourer : les démarches essentielles pour réussir son projet

Une formation solide fait toute la différence pour qui se lance dans la vente de plantes médicinales. Les cursus privés fleurissent, mais très peu bénéficient d’une reconnaissance officielle : le diplôme d’herboriste a disparu, laissant place à des cycles proposés par des instituts privés comme l’IMDERPLAM, qui offre des programmes en phytothérapie et herboristerie. Certaines universités, telles que Rennes I ou Paris Ouest Nanterre La Défense, proposent également des parcours qualifiants, parfois inscrits au RNCP via France Compétences.

Au-delà de la formation, il devient vite nécessaire d’analyser les réalités du marché : comprendre la demande, se tenir à jour des évolutions réglementaires et s’entourer des bons partenaires. Collaborer avec des experts, botanistes, pharmaciens, juristes, permet d’éviter les faux pas, notamment sur l’étiquetage ou les allégations de santé concernant les compléments alimentaires.

Pour structurer son projet, plusieurs points méritent d’être passés en revue :

  • Identifier les besoins spécifiques de formation pour chaque aspect de l’activité : vente, conseil, culture.
  • Intégrer des réseaux d’entrepreneurs et d’experts pour bénéficier de retours d’expérience et sécuriser la démarche.
  • Évaluer la cohérence entre le projet et les tendances du marché : attentes des clients, évolution de la phytothérapie, nouvelles habitudes de consommation.

Se former en herboristerie ne dispense pas d’une surveillance constante de la réglementation. Chaque produit, chaque mention sur l’emballage, chaque allégation doit être maîtrisée. Dans ce métier où la tradition se confronte à la modernité, la réussite tient à l’agilité : savoir s’entourer, se former sans cesse, et s’adapter à un secteur qui ne reste jamais figé.